Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Objet
HubBook est un service en ligne de prise de rendez-vous permettant aux professionnels de créer une page de réservation, de gérer leurs disponibilités, leur agenda et leurs notifications. Éditeur : HubSuite, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 104 441 035 (EUID FR5910.104441035), siège social : 29 rue de Menin, 59700 Marcq-en-Baroeul, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR22104441035. Président : la société MONIQUE (SARL à associé unique). Directeur de la publication : M. Thomas Huyghe. Directeur général : M. Matteo Lafraise. Contact : hello@hubbook.fr
2. Accès au service
La création d'un compte professionnel et d'une page de réservation est gratuite. Le prestataire peut commencer à recevoir des réservations sans abonnement payant. Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement payant, présenté avant toute souscription.
3. Modèle économique et commission
HubBook repose sur un modèle freemium combinant un abonnement fixe pour les fonctionnalités avancées et, le cas échéant, une commission appliquée aux transactions encaissées pour le compte du prestataire via la plateforme. Le taux de cette commission n'excède pas 2,5 pour cent du montant de la transaction. Les conditions tarifaires applicables sont présentées au prestataire avant la souscription et l'activation de l'encaissement en ligne.
4. Paiements
Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; HubBook n'y a pas accès. Les abonnements payants sont reconduits selon la périodicité souscrite et peuvent être résiliés depuis le tableau de bord du prestataire.
5. Obligations du prestataire
Le prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie (description des services, conditions, informations affichées) ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité. Il s'engage à fournir des informations exactes et à honorer les réservations confirmées via le service.
6. Données personnelles et sous-traitance
Lorsqu'un client réserve auprès d'un prestataire via HubBook, les données collectées le sont pour le compte du prestataire. Le prestataire est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD ; HubSuite SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instructions documentées du prestataire. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
7. Interdiction des données de santé (pas d'hébergement HDS)
HubBook n'est pas un hébergeur de données de santé (HDS) et n'est pas destiné à héberger des données de santé. Le service ne dispose d'aucune certification HDS au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Il est en conséquence interdit de saisir, de téléverser ou de stocker dans HubBook des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD, notamment dans les champs de notes libres. Certaines professions (kinésithérapeutes, psychologues, ostéopathes, thérapeutes et autres professions de santé) peuvent, par leur activité, être amenées à traiter de telles données : elles doivent alors recourir, en dehors de HubBook, à une solution adaptée et certifiée HDS. L'utilisateur qui saisirait néanmoins des données de santé dans le service le ferait sous sa seule et entière responsabilité, et garantit HubSuite SAS contre toute conséquence en résultant. Le prestataire demeure responsable de traitement des données de ses clients (finalités, base légale conforme à l'article 9.2 du RGPD le cas échéant, information des personnes, exercice des droits) ; HubSuite SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, limité aux mesures techniques de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité. Par l'acceptation des présentes, le prestataire reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement et l'accepte.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par le prestataire restent sa propriété. La plateforme, son design, son code et la marque HubBook sont la propriété exclusive de HubSuite SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
HubBook fournit un outil technique de mise en relation et de gestion des réservations. HubSuite SAS ne saurait être tenue responsable de la relation contractuelle entre le prestataire et ses clients, ni du contenu publié par les prestataires. HubSuite SAS met en oeuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité, sans pouvoir garantir une protection absolue contre l'ensemble des risques inhérents à internet.
10. Résiliation
Le prestataire peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. HubSuite SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage contraire à la réglementation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@hubbook.fr